Cette politique écrite oblige les employeurs à informer les employés s’ils font l’objet d’une surveillance électronique.

Le 11 avril 2022, le projet de loi 88, intitulé *Working for Workers Act*, a été adopté. Ce projet de loi a ajouté de nouvelles dispositions à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (ESA). L’une d’entre elles exige que les entreprises ontariennes comptant 25 employés ou plus mettent en place une politique écrite sur la surveillance électronique des employés avant le 11 octobre 2022.

La surveillance électronique comprend toutes les formes de suivi des employés effectuées par des moyens électroniques pendant les heures de travail. Par exemple : le suivi des déplacements des employés à l’aide de cartes d’accès ou de dispositifs GPS sur les véhicules de livraison, ainsi que le suivi des visites de sites web, des courriels et des conversations en ligne.

Si vos employés sont surveillés, la politique doit inclure les éléments suivants :

  • Une déclaration indiquant que l’entreprise surveille électroniquement ses employés.
  • Une description des méthodes et des circonstances dans lesquelles cette surveillance peut avoir lieu.
  • Les finalités pour lesquelles les informations recueillies peuvent être utilisées par l’entreprise.
  • La date de création de la politique.
  • La date de toute modification apportée à la politique.
  • Toute autre information prescrite.

Les employeurs doivent fournir une copie de la politique à tous les employés dans les 30 jours suivant le 11 octobre 2022, ou plus tôt, ou dans les 30 jours suivant toute modification. Ils doivent également conserver une copie écrite de cette politique pendant trois (3) ans.

À partir de 2023, les employeurs comptant 25 employés ou plus en Ontario au 1er janvier de chaque année doivent avoir mis en place la politique avant le 1er mars de cette même année.

Si la politique n’est pas en place, l’entreprise peut être sanctionnée pour non-conformité (par exemple, 250 $ pour la première infraction, multiplié par le nombre d’employés concernés).

Ai-je encore besoin de cette politique si je ne surveille pas électroniquement 25 employés ou plus ?

Oui. Dans ce cas, la politique doit préciser que l’entreprise n’effectue aucune surveillance électronique des employés.

La politique peut évoluer dans le futur, et si l’entreprise décide de mettre en place une surveillance électronique, un préavis raisonnable doit être donné à tous les employés.