La contestation constitutionnelle de la loi controversée débute

Les syndicats de l’Ontario ont renouvelé leur appel à l’abrogation du projet de loi 124, alors que la contestation constitutionnelle de cette loi controversée a débuté lundi devant la Cour supérieure de justice.

Le projet de loi 124, introduit par le gouvernement Ford en 2019, limite les augmentations salariales des employés de la fonction publique de l’Ontario ainsi que du secteur public élargi à 1 %. Cette restriction s’applique sur une période de modération de trois ans.

La Cour supérieure de justice a commencé cette semaine à entendre la contestation fondée sur la Charte visant le projet de loi 124, les syndicats affirmant que la législation « attaque fondamentalement les droits des syndicats » dans la province.

« Le projet de loi 124 représente une attaque flagrante contre la libre et équitable négociation collective », a déclaré Patty Coates, présidente de la Fédération du travail de l’Ontario. « Il interfère avec ce droit constitutionnel et déséquilibre la relation au profit des employeurs avant même que les parties ne s’assoient à la table de négociation. »

Selon la fédération, le projet de loi 124 touche également les travailleurs déjà vulnérables en aggravant les inégalités liées au sexisme et au racisme auxquelles sont confrontés de nombreux employés en Ontario.

« Le projet de loi 124 nuit aux travailleurs de l’Ontario. Il nuit au cadre des relations de travail en Ontario. Il nuit à nos services publics. Il nuit à tous ceux qui dépendent de notre système de santé », a déclaré Mme Coates. « Nous sommes tous touchés par le projet de loi 124. Il doit être abrogé. »

L’affaire doit être entendue à Toronto sur une période de 10 jours.

L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (ONA), l’un des syndicats contestant la loi, soutient qu’elle est injuste pour les infirmières.

« L’ONA soutiendra devant les tribunaux que le projet de loi 124 viole la Charte des droits et libertés en entravant le droit des infirmières et des professionnels de la santé de négocier librement une convention collective », a déclaré la présidente de l’ONA, Cathryn Hoy.

Décrivant le plafonnement des salaires comme « draconien », elle estime que cette limite est « déconnectée de la grave crise du personnel infirmier et de la forte demande de professionnels de la santé » pendant la pandémie.

« La loi porte atteinte aux droits de nos membres et a perpétué une discrimination fondée sur le sexe à l’encontre de notre profession majoritairement féminine — ce qui, selon nous, est contraire à la Charte », a-t-elle ajouté.

Selon Mme Hoy, l’abrogation du projet de loi 124 contribuerait à atténuer la pénurie d’infirmières dans la province.

« Supprimer le projet de loi 124 et rétablir les droits et le respect des professionnels de la santé de la province contribuerait grandement à retenir les infirmières actuelles et à ramener celles qui ont quitté le système », a-t-elle conclu.

Source : HRD Human Resources Director Canada

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